TGC sur un devis : quel taux pour quel travail

Quatre taux

Ils sont fixés par l'article R. 505 du code des impôts, et rappelés par la direction des services fiscaux sur sa page TGC. Une opération qui ne relève ni du taux réduit, ni du taux spécifique, ni du taux supérieur relève du taux normal (même article).

Un travail : 6 %

Pour la TGC, tout ce qui n'est pas la vente d'un bien est une prestation de services, travaux immobiliers compris (article Lp. 479). Une prestation de services relève du taux spécifique, 6 %, sauf si elle figure dans la liste du taux réduit ou si c'est une location de plus de six mois (article R. 505-6).

Une pose, une installation, une réparation, un entretien, un dépannage, un chantier de maçonnerie, de plomberie ou de peinture : 6 %. C'est le taux de la plupart des devis d'artisans, et celui des exemples de nos pages métiers.

Les travaux à 3 %

L'article R. 505-5 place au taux réduit une liste de prestations. Celles qui concernent les artisans :

• les travaux immobiliers réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Nouvelle-Calédonie, d'une province, d'une commune, de leurs groupements ou d'un syndicat mixte, quand ils sont des dépenses réelles d'investissement (10°), pour les prestations réalisées depuis le 1er juillet 2025 (article R. 505-10) ;
• la construction des établissements sociaux et médico-sociaux autorisés (11°, renvoi à l'article Lp. 486) ;
• l'installation d'unités de production d'électricité photovoltaïque (13°) ;
• la construction d'une maison individuelle sur un terrain acheté au droit d'enregistrement réduit des résidences principales (14°, article Lp. 281) ;
• l'entretien des logements sociaux des bailleurs sociaux (15°).

Le taux réduit dépend du client et de l'ouvrage, pas de votre métier.

Un bien vendu seul : 11 %, 22 % ou 3 %

Remettre un bien au client sans travail, c'est une livraison de biens (article Lp. 479). Elle relève du taux normal, 11 %, sauf pour les biens de deux listes.

Au taux supérieur, 22 % (article R. 505-8), entre autres : les appareils électroménagers, les chauffe-eau autres que solaires, les outils, les tapis, moquettes et revêtements de sols ou de murs, les meubles meublants, les constructions préfabriquées.

Au taux réduit, 3 % (article R. 505-4), entre autres : les panneaux photovoltaïques, leurs onduleurs et leurs batteries de stockage, les chauffe-eau solaires. Le taux réduit vaut aussi, sous conditions, pour un bien produit ou transformé en Nouvelle-Calédonie par une entreprise artisanale ou industrielle (article R. 505-1) : un meuble fabriqué dans votre atelier peut en relever, voyez les conditions avec votre comptable.

Fourniture et pose

Quand vous fournissez et posez dans le même travail, demandez à votre comptable, ou à la DSF (tgc.dsf@gouv.nc), comment traiter le matériel, et gardez la même règle d'un devis à l'autre. Un matériel vendu à part, sans pose, reste une livraison de biens, à son propre taux.

Deux taux sur un même document

Une facture donne le taux de chaque ligne et, pour chaque taux, le total hors taxes et la TGC (article Lp. 514-5 du code des impôts). Un chantier qui mêle un travail et un bien vendu seul fait donc apparaître deux taux, avec deux sous-totaux. Les autres mentions : Mentions obligatoires d'un devis et d'une facture en Nouvelle-Calédonie.

En franchise en base : pas de TGC

Vous ne facturez pas de TGC tant que votre chiffre d'affaires hors taxes reste sous le seuil de votre activité (article Lp. 509) :

• travaux immobiliers ou ventes de biens : 25 000 000 XPF sur l'année ;
• prestations de services : 7 500 000 XPF.

Si vous faites les deux, le chiffre d'affaires total suit le premier seuil, et la part des services le second.

Un dépassement ne fait pas tout basculer d'un coup. Pour les travaux immobiliers : au-delà de 30 000 000 XPF dans l'année, la TGC s'applique dès l'année suivante ; entre 25 000 000 et 30 000 000 XPF, la franchise tient tant que ce n'est pas deux années de suite. Pour les services, mêmes règles avec 7 500 000 et 9 000 000 XPF. Une fois redevable, vous le restez, même si le chiffre d'affaires redescend (articles Lp. 509 et Lp. 509-2, guide pratique de la DSF).

Chaque facture porte alors la mention « Franchise en base – TGC non applicable » (article Lp. 514-5). Vous pouvez aussi choisir la TGC, par écrit aux services fiscaux ou sur votre déclaration d'existence : ce choix est définitif (article Lp. 509-1).

Taux et seuils en vigueur au 16 octobre 2026. Nous mettrons cet article à jour s'ils changent.

Textes cités

• Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, articles Lp. 479, Lp. 509 à Lp. 509-2, Lp. 514-5, R. 505 à R. 505-10 : Leginova
• Direction des services fiscaux, la taxe générale sur la consommation, guide pratique et synthèse des dispositions au 1er juillet 2025