Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation de l'application VOX, accessible via www.vox.nc, éditée par :

• Calantir (patente personnelle — Xavier Fabbro), éditeur du service VOX
• Siège, RIDET et téléphone : voir mentions légales
• Directeur de la publication : Xavier Fabbro
• Contact : contact@vox.nc

Hébergeur (application et données) : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Détails et hébergement du site vitrine.

1. Définitions

• VOX : le service édité par Calantir et l'application associée.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités de création, édition et envoi de devis professionnels.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale professionnelle qui crée un compte.
• Abonnement : la souscription payante au Service.
• Contenu Utilisateur : toute donnée saisie ou importée (devis, catalogue, clients, logo, photos jointes aux devis).

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGU/CGV et de la Politique de confidentialité. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel.

3. Description du Service

VOX est une application web (PWA) permettant aux artisans de :

• créer des devis par dictée vocale et structuration IA
• gérer un catalogue personnel de prestations et de prix
• importer catalogues (PDF, Excel, photo) et clients (PDF, Excel)
• générer des devis au format PDF brandé
• joindre jusqu'à 5 photos à un devis, montrées au client sur le lien du devis et en annexe du PDF
• faire signer un devis par le client, au doigt, sur le téléphone de l'Utilisateur
• envoyer les devis par email
• consulter et modifier l'historique des devis

4. Création de compte

L'Utilisateur fournit une adresse email valide et choisit un mot de passe. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes.

5. Formules et tarifs

5.1 Gratuit

30 jours gratuits, utilisables en une ou plusieurs fois, avant ou après un abonnement. Le décompte s'interrompt pendant l'abonnement et reprend à l'arrêt. Ensuite, la génération de devis est soumise à l'abonnement. Le compte et les documents déjà créés restent accessibles. Sans carte bancaire.

5.2 Abonnement - 2 900 XPF TTC/mois

Devis illimités, PDF brandé, multi-référentiels, catalogues illimités, support prioritaire, futures fonctionnalités incluses. Sans engagement.

5.3 Modification des tarifs

Information par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Possibilité de résiliation sans frais avant la prise d'effet.

6. Paiement

6.1 Moyen de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Mobupay, agent de paiement d'eZyness (établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le numéro 753911). VOX ne stocke pas les numéros de carte ni les cryptogrammes : l'enrôlement et les prélèvements sont traités par Mobupay. Le prélèvement est mensuel, sans engagement de durée.

6.2 Facturation

Une facture est émise à chaque échéance encaissée. Elle est adressée par email à l'Utilisateur et reste accessible depuis son compte.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, VOX informe l'Utilisateur et une nouvelle tentative a lieu sous 2 jours. À défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Les jours gratuits restants, s'il y en a, reprennent. Le compte n'est pas supprimé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord exprès et renoncement exprès au droit.

En souscrivant à l'abonnement, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du Service commence dès la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Il peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment sans frais (cf. article 8).

8. Résiliation

Par l'Utilisateur : à tout moment, depuis la page « Abonnement » de l'application ou sur simple demande par email à l'éditeur (mentions légales). Prise d'effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement du mois entamé. Les jours gratuits non utilisés reprennent alors. Suppression du compte également possible à tout moment, depuis la page « Mon compte » de l'application.

Par VOX : en cas de violation des CGU, d'usage frauduleux, de défaut de paiement ou de comportement portant atteinte à VOX, à ses utilisateurs ou à des tiers. Préavis de 15 jours hors cas urgents.

9. Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• enfreindre une loi, un règlement ou les droits de tiers
• usurper l'identité d'un tiers ou créer plusieurs comptes pour contourner les limites de la formule Gratuite
• transmettre du contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou discriminatoire
• transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• tenter d'accéder sans autorisation aux comptes ou systèmes
• reproduire, décompiler ou adapter le logiciel en dehors des cas permis par la loi, ou aspirer le site, l'application ou leurs contenus par des moyens automatisés
• revendre ou sous-licencier le Service
• générer des devis pour des prestations illégales

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de VOX

VOX (marque, logo, code source, interface, référentiels métier, documentation) est protégé. Le code, les textes, les exemples, les catalogues de départ, les ouvrages courants et les référentiels métier sont protégés par le droit d'auteur (articles L. 112-2 et, pour le logiciel, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle). Les bases de données qu'ils forment sont aussi protégées par le droit du producteur de bases de données (articles L. 341-1 et L. 342-1 du même code).

Sont interdits sans accord écrit de Calantir : la reproduction de ces éléments, l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de ces bases de données, l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle ou la constitution d'un jeu de données à partir du site ou de l'application. L'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non transférable d'utilisation pendant la durée de son abonnement.

10.2 Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des Contenus qu'il saisit, importe ou produit via le Service. Il accorde à VOX une licence non exclusive limitée d'utilisation aux seules fins de fourniture du Service. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu ou du compte.

VOX n'utilise jamais les Contenus Utilisateurs à des fins publicitaires, commerciales ou d'entraînement de modèles IA.

10.3 Fouille de textes et de données

Calantir s'oppose, au sens des articles L. 122-5-3 et R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle et, pour une fouille réalisée dans l'Union européenne, de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, à toute fouille de textes et de données du site www.vox.nc, de l'application app.vox.nc et de leurs contenus, sauf autorisation écrite. Cette opposition est aussi exprimée de manière lisible par machine (protocole TDMRep : en-têtes tdm-reservation et fichier /.well-known/tdmrep.json). Elle ne vise pas l'indexation par les moteurs de recherche ni la lecture d'une page par un assistant à la demande d'un utilisateur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

12. Disponibilité du Service

VOX met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Aucune obligation de résultat de disponibilité n'est garantie. En cas d'indisponibilité prolongée non justifiée (supérieure à 72 heures consécutives), un avoir prorata temporis peut être accordé sur demande.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Responsabilité de l'Utilisateur

VOX fournit un outil d'aide à la création de devis. L'Utilisateur reste seul responsable :

• de l'exactitude des prix, quantités et descriptions de ses devis
• de la conformité juridique et fiscale des devis qu'il produit (mentions obligatoires, TVA/TGC, etc.)
• de la pertinence commerciale et technique des prestations proposées
• de l'usage qu'il fait du Service
• des photos qu'il joint à ses devis : il ne photographie les lieux de son client qu'avec son accord et n'y fait figurer aucune personne sans son consentement
• de l'identité du signataire d'un devis signé sur son téléphone

La signature tracée au doigt sur le téléphone de l'Utilisateur, comme l'accord donné en ligne par le client sur le lien du devis, est une signature électronique simple : sa valeur repose sur la traçabilité de l'accord (nom du signataire, date et heure, empreinte du devis signé), pas sur le dessin.

VOX ne saurait être tenu pour responsable d'erreurs de transcription, de structuration IA ou de calcul, qui sont des aides à la production nécessitant une vérification systématique par l'Utilisateur avant envoi.

13.2 Plafond de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de VOX est plafonnée au montant des sommes effectivement versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.) sont exclus.

13.3 Force majeure

VOX ne peut être tenu pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

14. Médiation et règlement des litiges

Réclamation préalable par email à contact@vox.nc. Réponse sous 30 jours.

Pour les Utilisateurs consommateurs : possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation :

• MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
• 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
• www.medicys.fr

Cette procédure est facultative pour les utilisateurs professionnels. Pour les litiges transfrontaliers : plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux français du ressort du siège social de VOX, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les Utilisateurs résidant en Nouvelle-Calédonie, la compétence des tribunaux néo-calédoniens peut s'appliquer.

16. Modifications des CGU/CGV

Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles Conditions. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

17. Stipulations diverses

Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord. Si une clause est jugée nulle, les autres conservent leur pleine force. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de VOX.

18. Contact

Pour toute question : contact@vox.nc