Mentions obligatoires d'un devis et d'une facture en Nouvelle-Calédonie

Trois textes, selon le client et le travail

Trois textes se partagent le sujet :

• le code des impôts (articles Lp. 514 à Lp. 514-5) : la facture qu'une entreprise doit à un client professionnel ou à une personne morale, société, association ou collectivité ;
• la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique : le devis et la note remis aux particuliers, avec des règles propres au dépannage, à la réparation et à l'entretien ;
• le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (article Lp. 441-3) : la facture entre professionnels, qui ajoute la date de paiement et les pénalités de retard.

Un même chantier peut relever de deux textes : la facture d'une rénovation de bureaux pour une société suit à la fois le code des impôts et le code de commerce.

Le devis

Quand il est obligatoire

La délibération n° 14 vise le dépannage, la réparation et l'entretien en climatisation, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie et peinture, ainsi que le raccordement, l'installation, l'entretien et la réparation d'appareils électriques, électroniques et électroménagers (article 25). Pour ces interventions chez un particulier :

• avant tout travail, le client connaît vos taux horaires TTC, votre façon de compter le temps, vos prix unitaires et vos forfaits TTC, vos frais de déplacement et le prix du devis s'il est payant : affichés dans vos locaux, ou remis par écrit chez lui (article 26) ;
• au-delà de 20 000 XPF TTC, devis compris, vous établissez devant le client un ordre de réparation : l'état des lieux ou de l'appareil, le motif de l'appel, les réparations à faire ;
• au-delà du même montant, ou dès que le client le demande, vous remettez un devis détaillé avant de commencer (article 27).

Seule exception : l'urgence absolue, quand l'intervention se limite à faire cesser un danger pour les personnes ou pour les locaux.

Pour une construction, une rénovation ou une installation neuve, la délibération n'impose pas de devis. La DECAT, direction du gouvernement chargée entre autres de la consommation, le juge « souhaitable » avant le début du chantier, et un avenant chiffré « indispensable » pour tout travail supplémentaire.

Ce que le devis doit porter

Article 27 de la délibération n° 14 :

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• le nom du client et le lieu des travaux ;
• le détail de chaque prestation et de chaque produit : désignation, prix unitaire, unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue ;
• les frais de déplacement, s'il y en a ;
• le total hors taxes et toutes taxes comprises ;
• la durée maximale de l'intervention, à compter de la commande ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis est établi en deux exemplaires. Le client y écrit à la main, avec la date et sa signature : « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Vous gardez votre exemplaire douze mois.

Ces règles visent les interventions de l'article 25. Pour un autre chantier, la même liste fait un devis clair : le client sait ce qu'il signe, et vous savez ce que vous avez promis.

Écrivez « acompte »

Chez un particulier, une somme versée d'avance vaut arrhes, sauf clause contraire : le client peut renoncer au chantier en la perdant, et vous en la lui rendant au double (article 45 de la délibération n° 14). Écrivez sur le devis que le versement à la signature est un acompte. Combien demander et quand : Acompte, situations, solde.

Le même article permet au client de dénoncer le contrat par lettre recommandée quand l'exécution dépasse de plus de sept jours la date prévue, sauf force majeure. Le délai écrit sur le devis vous engage : donnez-en un que vous tiendrez.

La facture

Quand la remettre

• À un professionnel ou à une personne morale : une facture dès que la vente ou le travail est réalisé, et une facture pour tout acompte reçu avant (article Lp. 514 du code des impôts). Le code de commerce la veut en français et en deux exemplaires, que chacun garde un an (article Lp. 441-3).
• À un particulier : une note ou une facture numérotée, remise après le travail et avant le paiement, dès 5 000 XPF TTC (article 47 de la délibération n° 14), et quel que soit le montant pour les dépannages, réparations et entretiens de l'article 25 (article 49). Le client peut la demander dans tous les cas (article 46). Vous en gardez le double un an (article 48).

Une pièce remplacée que le client ne veut pas garder : faites-lui signer une décharge (article 49).

Gardez vos factures six ans (article Lp. 514-4 du code des impôts). Un document qui modifie une facture, un avoir par exemple, est lui-même une facture : il porte les mêmes mentions et cite la facture qu'il corrige (article Lp. 514-3).

Ce que la facture doit porter

Article Lp. 514-5 du code des impôts :

• le nom complet et l'adresse de votre entreprise et du client ;
• la date de réalisation de l'opération et la date de la facture ;
• votre numéro RIDET ;
• un numéro unique, dans une suite chronologique et continue ;
• pour chaque bien ou service : la quantité, la désignation précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TGC ;
• les rabais, remises et ristournes accordés ;
• pour une opération exonérée, l'article qui l'exonère ;
• le montant de la TGC et, pour chaque taux, le total hors taxes et la taxe correspondante ;
• en franchise en base, la mention « Franchise en base – TGC non applicable ».

La note remise à un particulier donne aussi la date et le lieu des travaux, ainsi que la nature et le montant des taxes ; le nom du client y figure, sauf s'il s'y oppose (article 46 de la délibération n° 14).

Entre professionnels, le code de commerce ajoute la date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d'escompte pour un paiement anticipé et le taux des pénalités de retard dues dès le lendemain de cette date (article Lp. 441-3). Ces pénalités valent au moins trois fois le taux de l'intérêt légal (article Lp. 441-6). Une facture absente ou incomplète expose à une amende administrative qui peut atteindre 8 500 000 XPF pour une personne physique (article Lp. 441-4).

Le taux de TGC à appliquer : TGC sur un devis : quel taux pour quel travail.

La liste à vérifier

Prenez un devis et une facture récents, et cochez. Colonne devis : obligatoire pour les dépannages, réparations et entretiens de l'article 25, conseillé pour tout autre chantier.

Textes cités

• Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, articles Lp. 514 à Lp. 514-5 : Leginova
• Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, articles 25 à 27 et 45 à 49 : DECAT, dépannage, réparation, entretien
• Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, articles Lp. 441-3, Lp. 441-4 et Lp. 441-6 : Leginova